En séance

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit l'obligation pour les collectivités territoriales de financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs agents au plus tard en 2026.

Elle fixe également pour les employeurs territoriaux une obligation de participation financière minimum de 50 % du montant de la cotisation « prévoyance » à compter du 1^er janvier 2025 (accord national du 11 juillet 2023).

Si cette mesure représente indéniablement une avancée pour les agents publics, elle constituera un coût non négligeable pour les collectivités locales, en l’occurrence pour les petites communes déjà en proie à des difficultés financières.

Dans ce cadre, il est important que l'État accompagne ces communes et mette en place un dispositif de financement adapté pour compenser cette nouvelle charge qui, malgré sa très grande pertinence, les expose à de nouvelles difficultés.

Aussi, cet amendement vise à abonder un fonds spécifique à destination des communes de moins 2 000 habitants qui bénéficient de la fraction de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l’article L2334-22 du code général des collectivités territoriales, pour les aider à financer le coût de la prise en charge d'une partie de la complémentaire santé de leurs agents. Un décret viendrait préciser les modalités d'attribution de ce fonds aux communes concernées.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé, sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à :

- L’augmentation d’un montant de 18M en AE et CP sur l’action 01 du programme 122 « Concours spécifiques et administration » ;

- Et la diminution d’un même montant de 18M en AE et CP sur l’action 09 du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (Une demande de levée de gage peut être formulée).