En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 (CRÉDITS DE LA MISSION)

Après l'article 49 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au sein du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », les autorisations d’engagement dudit fonds font l’objet d’un abondement à hauteur de 1 850 000 000 euros.  

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires a fait l’objet de réductions successives pour atteindre 650 M€ dans le projet de loi de finances initiale 2026. 

Face à la réduction sans précédent des recettes à la main des décideurs locaux, notamment avec la disparition progressive du levier fiscal, il est essentiel de préserver l’investissement du bloc communal, qui représente plus de la moitié de l’investissement public local, et de les doter des moyens financiers nécessaires. Le soutien à l’investissement public local doit être une priorité nationale, et plus particulièrement en matière de transition écologique.  

En outre, sur l’ensemble des 2 milliards d’euros alloués au fonds vert pour 2023, 500 millions d’euros avaient été prévus en accompagnement de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cette enveloppe correspondait à la restitution de la dynamique de la CVAE qui aurait pu être perçue par les collectivités en 2023. 

Cette ressource, précédemment libre d’emploi et immédiatement mobilisable, a donc été transformée en une recette fléchée, mobilisable sous condition et aujourd’hui sujette à fluctuation et qui fait l’objet de réductions et d’annulations de crédits successives.

Le présent amendement a pour objet d’instaurer un abondement des crédits dédiés au fonds vert à hauteur de 1,85 Md€ en AE. Cette mesure permettrait ainsi d’accompagner les collectivités locales face au mur des investissements locaux pour le climat.

Dans le cadre des efforts de redressement des finances publiques et afin de compenser cette augmentation, une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est créée. 

Amendement travaillé avec l'AMF.