En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS

ARTICLE 77

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 8

Remplacer le taux :

95 %

par le taux :

80 %

II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...) Le quatrième alinéa du même II bis est ainsi modifié :

– le mot : « égales » est supprimé ;

– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de la première enveloppe est égal au quart du montant de ce reversement. Le montant de la seconde enveloppe est égal aux trois quarts de ce même montant. »

Objet

Le présent amendement prévoit d’adapter les conditions d’éligibilité du fonds de sauvegarde des départements, afin de tirer les conséquences de son abondement à hauteur de 600 millions d’euros voté par le Sénat à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2026.

En effet, l’article 77 procède à une restriction de ces conditions, en prévoyant que seraient exclus du dispositif les départements pour lesquels l’indice de fragilité sociale (IFS) serait inférieur à 95 % de l’IFS moyen – alors que ce paramètre était fixé à 80 % de l’IFS moyen en 2024.

Selon l’Assemblée des départements de France (ADF), cette restriction conduirait à exclure une trentaine de départements qui auraient été éligibles au bénéfice de ce fonds en cas d’application des critères d’éligibilité applicables en 2025.

Le présent amendement vise ainsi à revenir sur la restriction proposée à l’article 77 du projet de loi de finances pour 2026.