En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 138 , 139 , 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’octroi de la garantie des régions ne peut intervenir avant la signature de la convention prévue au C.

Objet

La version initiale du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, encore en cours d’examen par le Parlement, prévoyait que la garantie des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur ne pourrait être octroyée que dès lors qu’une convention entre le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) de 2030, l’État et les deux régions aurait été conclue. Cette convention doit définir les modalités de cette garantie, ainsi que les mécanismes de contrôle et d’action visant à préserver l’équilibre budgétaire et financier du Cojop.

Le principe de cette convention est repris dans le présent projet de loi de finances, mais l’article 60 ne mentionne plus le fait que celle-ci doit être conclue avant que les régions n’octroient leur garantie. Le présent amendement vise à réintroduire cette précision dans le texte, afin d’assurer que les régions n’octroient leur garantie que si elles ont accepté les modalités du partage des responsabilités du déficit éventuel des Jeux des Alpes 2030 avec l’État.