En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 72

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 72, instaurant le rétablissement d’une DGF des régions prévu dans le PLF 2026.

Lors de la partie recettes du budget, nous avons déjà dénoncé l’augmentation en trompe-l’œil de la DGF, qui intègre une DGF régionale alors que les régions bénéficient aujourd’hui d’une ressource dynamique grâce à l’attribution d’une fraction de TVA. Ce retour en arrière priverait les régions du bénéfice de la dynamique tendancielle de la TVA.

Cette mesure réduirait les moyens d’intervention des régions, dont le rôle en matière d’investissement dans la transition écologique, des mobilités durables, et du développement économique local, est essentiel, à un moment où leur épargne se réduit : leur capacité d’autofinancement (CAF) nette a, en effet, été diminuée de 44 % entre décembre 2022 et décembre 2024.