En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROHFRITSCH et Mme TETUANUI

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à financer l’augmentation de 8 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires au bénéfice de l’ouverture d’une formation maritime en Polynésie, en cohérence avec l’amendement ROHF.2 déposé à l’article 54 du présent projet de loi de finances.

L’enseignement maritime en Outre-mer constitue un levier stratégique pour la souveraineté maritime française et pour le développement économique et social de ces territoires.

Les territoires ultramarins, par leur position géographique et l’étendue de leurs zones économiques exclusives (ZEE), jouent un rôle essentiel dans la politique maritime nationale.

Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle maritime implantés en

Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, à Mayotte et en Polynésie française assurent la formation de matelots, de mécaniciens, de marins pêcheurs ou encore de capitaines de navires participant aux liaisons inter-îles et à la vitalité des filières maritimes locales.

La quasi-totalité des élèves trouve un débouché professionnel à l’issue de leur parcours.

L’enseignement maritime enregistre ainsi un très bon taux d’insertion professionnelle, répondant à d’importants besoins de recrutement de la filière, et démontre son utilité économique et sociale pour la Nation.

L’enseignement scolaire maritime, qui est public, ne reçoit cependant aucun financement de la mission interministérielle de l’enseignement scolaire (MIES), qui regroupe les crédits et emplois de l’Education nationale et de l’enseignement agricole. Les emplois nécessaires à l’enseignement public maritime doivent donc être prévus sur le budget du ministère chargé de la mer.

Conformément aux orientations du CIMER, plusieurs territoires ultramarins (Guyane,

Polynésie, Antilles, Nouvelle-Calédonie) manquent de formations initiales pourtant attendues par les filières locales de l’économie bleue. Il souligne également l’importance de la Polynésie française, où les besoins en main-d’œuvre maritime sont criants.

Ils visent à former les jeunes aux métiers de la mer, indispensables au renouvellement des marins du commerce et au maintien des dessertes interinsulaires.

Les postes demandés pour la Polynésie, permettront :

– de proposer une offre de formation maritime initiale,

– de garantir un encadrement conforme aux standards nationaux de sécurité et de qualification maritime ;

– de former localement la main d’œuvre maritime,

– de réduire l’exil scolaire,

– de soutenir l’emploi et la souveraineté maritime

– de soutenir la stratégie de l’Etat en matière de souveraineté et de présence maritime sur les bassins océaniques.

En se basant sur un montant estimatif de 50 000 euros par ETPT, la création de 8 ETPT dédiés aux centres agréés en Outre-mer nécessiterait 400 000€ en AE et CP.

Un tel plan de 400 000 euros, ciblé, est soutenable et cohérent avec les priorités nationales : réussite des élèves, apprentissage dans un cadre bienveillant et sécurisant, sécurité des jeunes, attractivité des métiers, montée en puissance de l’économie bleue et équité territoriale. Il traduit un investissement stratégique et pluriannuel, indispensable à la pérennisation des formations maritimes en Outre-mer.

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un mouvement de crédits provenant d'un autre programme de la mission. L'auteur de cet amendement appellent néanmoins le Gouvernement à lever le gage