En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 138 , 139 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. ROUX et DAUBET et Mme JOUVE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78

Consulter le texte de l'article ^

Après l’article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 1424-36-3 du code général des collectivités territoriales, est ainsi rédigé :

« L’indemnité de fin de service prévue par l’article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure est prise en charge par l’État. »

II. - La charge ainsi créée pour le budget de l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) est un régime qui permet de garantir à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs, une rente annuelle complémentaire versée après sa cession d’activité, à partir de 55 ans. Le montant de la rente versée augmente selon l’ancienneté du sapeur-pompier volontaire.

Face aux crises financières, ce système, dont la gestion reposait sur la capitalisation, a été jugé comme fragile et fut remplacé en 2016 par la Nouvelle Prestation de Reconnaissance et de Fidélisation (NPFR) à la demande des élus chargés de la gestion des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).  Issue de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 et gérée selon un principe de répartition, la NPFR a été officiellement instituée le 9 mai 2017 par le décret 2017-912 et concerne les sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité à partir du 1^er janvier 2016.

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, a été l’occasion de renforcer le dispositif de reconnaissance du volontariat à travers l’abaissement à 15 ans la durée de service ouvrant droit au bénéfice de la prestation et l’engagement du gouvernement, soutenu par les élus en charge de la gestion des SDIS, à revaloriser, engagement qui fut tenu avec la publication du décret n° 2022-620 du 22 avril 2022.

Cette prestation a été imaginée comme une reconnaissance de la nation envers des citoyens qui s’engagent pendant plusieurs décennies au service de leurs compatriotes. Il est donc injuste de faire reposer ce mécanisme sur les budgets des collectivités territoriales. C’est à l’Etat d’assurer la reconnaissance due aux sapeurs-pompiers volontaires.