Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-536 rect. bis

5 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 138 , 139 , 141, 145)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. ROUX, Mme JOUVE et M. MASSET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78

Consulter le texte de l'article

Après l'article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 1424-36-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette participation ne peut être inférieure à la moitié du coût global de cette contribution. »

II. - La charge ainsi créée pour le budget de l’Etat est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Objet

Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) est un régime qui permet de garantir à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs, une rente annuelle complémentaire versée après sa cession d’activité, à partir de 55 ans. Le montant de la rente versée augmente selon l’ancienneté du sapeur-pompier volontaire.

Face aux crises financières, ce système, dont la gestion reposait sur la capitalisation, a été jugé comme fragile et fut remplacé en 2016 par la Nouvelle Prestation de Reconnaissance et de Fidélisation (NPFR) à la demande des élus en charge de la gestion des Services départementaux d’incendie et de secours.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.