Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-821

1 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 138 , 139 , 140, 143)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. BILHAC


Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

 

32 900 000

 

32 900 000

Plan France Très haut débit

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Stratégies économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

TOTAL

 

32 900 000

 

32 900 000

SOLDE

32 900 000

32 900 000

 

Objet

Cet amendement propose de supprimer les subventions pour charges de service public destiné à l’Agence nationale des fréquences.

Les missions portées par cet opérateur doivent être transférer à l’ARCEP, par soucis de cohérence et d’efficience de l’action publiques.