En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VERZELEN

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

cinq

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les maires sont confrontés au sujet des maisons vides dans les centres des villages, des bourgs ou des villes. Souvent, ces biens inoccupés s’expliquent par des successions non réglées, toujours en attente ou par l’absence de propriétaire connu.

Finalement, les conséquences sont nombreuses pour les communes : perte d’habitants, dégradation de l’habitat mais aussi de l’image des centres villes et villages.

C’est un sujet récurrent qui revient dans toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, parce que les procédures pour y remédier sont trop longues et trop complexes.

Aussi, cet amendement propose de réduire le délai dans lequel la commune peut incorporer le bien dans son domaine public à 5 ans. Ce délai unique permettra au maire d’agir sur le temps de son mandat et de remédier plus rapidement à la dégradation des biens de la collectivité.

Afin de ne pas grever les recettes de l’État en cas de contentieux, les pertes éventuelles pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.