En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MONTAUGÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sur le fondement de l’article 37-1 ou du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales peuvent proposer d’expérimenter des formes nouvelles d’habitat mixte et fonctionnel.

La durée de l’expérimentation est fixée à huit ans. Les modalités de candidature et d’acceptation des projets d’expérimentation et de leur mise en œuvre sont définies par arrêté du ministre du logement et de la ville.

II. – Le cas échéant, la perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les difficultés diverses du modèle national actuel de logement social ainsi que ses résultats en matière de mixité sociale et territoriale appellent des évolutions de fond.

Le modèle développé au début du 20ième siècle à Vienne (Autriche) et adapté depuis fait la démonstration qu’un autre paradigme est possible dans une perspective de logement abordable pour tous, confortant le tissu social par la mixité réelle qu’il permet, tout en permettant par ailleurs l’existence d’un marché locatif purement privé.

Cette politique du logement viennois intégrant les enjeux de cohésion sociale, de solidarité et d’équilibre financier dans la durée n’est pas exclusive d’autres modèles pouvant être à la fois inspirants et facteurs de progrès social et sociétal.

En conséquence et au regard des nécessités actuelles de rétablissement d’un modèle français d’habitat pour tous, durable et désirable (social – économique – environnemental et culturel), le présent amendement propose que les collectivités territoriales volontaires et les AOH, en hexagone comme en outre-mer, en milieu dense comme dans le rural, puissent engager des expérimentations dans ce domaine.

Le Conseil d’État, dans son rapport d’étude de 2019 sur les expérimentations, demandé par le Premier ministre, indique (p 26) que le logement a déjà fait l’objet d’expérimentations sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution.

L’objectif avec cet amendement est également de remettre la question de l’habitat au cœur du débat public.