En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Michaël WEBER et REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, KANNER, MONTAUGÉ, MÉRILLOU et MICHAU, Mme LINKENHELD, MM. CARDON, PLA, STANZIONE, TISSOT, BOURGI et GILLÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 2241-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2241-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2241-4-.... – Les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques peuvent, par délibération, octroyer des aides pour faciliter le logement des ménages les plus modestes ou de jeunes ménages contribuant à la revitalisation de la commune, motifs réputés d’intérêt général.

« Ces aides revêtent la forme de réduction sur le prix de vente, de location ou de location-vente de bâtiments rénovés à des conditions plus favorables que celles du marché.

« Un décret d’application précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’octroi de la réduction de prix mentionné à l’alinéa précédent tenant compte de la localisation du bien vendu ou mis en location ainsi que des travaux de rénovation réalisés et des performances énergétiques du logement. »

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics fonciers peuvent accompagner les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques dans leur projet d’acquisition et de rénovation de biens immobiliers vacants abandonnés ou très dégradés. » ;

2° Après la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 324-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’établissement public foncier peut accompagner les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques dans leur projet d’acquisition et de rénovation de biens immobiliers vacants abandonnés ou très dégradés. »

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Faute d’opérateur en milieu rural, et pour rester attractives, les petites communes doivent trouver des solutions pour maintenir une offre de logements en adéquation avec les besoins exprimés par les familles.

Dans les communes rurales, de nombreux bâtis dégradés et inoccupés pourraient ainsi utilement être utilisés pour produire du logement à condition qu’ils soient rénovés.

Le présent amendement propose de sécuriser un dispositif qui permette aux communes rurales d’acquérir des bâtis anciens abandonnés, de les rénover et les revendre ou les louer à un prix attractif et échelonnés dans le temps, au bénéfice des jeunes ménages ou des plus modestes, et de contribuer ainsi à la revitalisation des centres-bourg et centres-village et à la lutte contre l’artificialisation des sols.

Il propose que les EPF puissent accompagner la commune dans ses projets d’acquisition et de rénovation de ce bâti rural.

Le dispositif proposé à vocation à s’appliquer en zone rurale et s’inscrit parfaitement dans le Plan France Ruralités 2025 qui prévoit un axe prioritaire de réhabilitation de l’habitat en milieu rural et de lutte contre la vacance des logements mais sans réelles mesures concrètes d’accompagnement ni financement dédié.