Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°129
9 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, KANNER, MONTAUGÉ, MÉRILLOU, MICHAU, CARDON, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, BOURGI et GILLÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. ROS, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés au 10° dudit article ».
Objet
Les FJT sont autorisés par le préfet de département, dans le cadre d’une procédure d’appel à projets (AAP) en application du L 313-1–1 du CASF, pour pouvoir accueillir les jeunes (dont des mineurs), à exercer leur activité et percevoir des financements publics.
Si les FJT sont des établissements sociaux et médico-sociaux définis à l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ce sont également des résidences sociales, qui relèvent des dispositions du code de la construction et de l’habitation.
En 2022, l’IGEDD dans son rapport sur « l’Évaluation et pistes d’évolution pour les Foyers de jeunes travailleurs (FJT) » se prononçait pour « passer du système actuel d’appel à projets » pour la création ou transformation de ces établissements « à des appels à candidatures afin de permettre aux porteurs de mieux gérer les temps de conviction, de maturation et de passation d’accords utiles au montage des projets, et à l’État d’introduire à l’amont les éléments de cadrage assurant la cohérence avec les besoins et les possibilités de financement, tout en étant réactifs à des opportunités ».
Cet amendement, déposé en lien avec l’UNAFO, reprend cette proposition formulée également par le conseil national pour l’habitat et le conseil d’orientation de la jeunesse dans leur rapport intitulé « Logement des jeunes : une urgence sociale ! ».