Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°138
9 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. PARIGI
ARTICLE 2
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La Collectivité de Corse peut adapter les dispositions du présent article aux spécificités de son territoire.
Objet
Le présent amendement entend rappeler que la Collectivité de Corse exerce pleinement ses compétences en matière d’aménagement du territoire.
A cet effet les dispositions ici prévues, doivent être adaptées à la situation particulière de la Corse qui connait une pénurie structurelle de logements abordables pour les résidents permanents, aggravée par une spéculation foncière intense et une part élevée de résidences secondaires (35 % du parc, jusqu’à 40 % en zones côtières.