En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le II de l’article L. 435-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les ressources affectées au Fonds national des aides à la pierre ne permettent pas d’assurer un niveau de financement suffisant et prévisible, l’État garantit annuellement une compensation financière, soit par une réduction équivalente de la réduction de loyer de solidarité mentionnée à l’article L. 442-2-1, soit par l’affectation de crédits budgétaires au fonds. » ;

Objet

La suppression de la contribution obligatoire de la CGLLS au FNAP entraîne un risque majeur de déséquilibre structurel du financement du logement social, dans un contexte déjà marqué par l’impact durable de la réduction de loyer de solidarité sur les organismes.

Afin de préserver la capacité d’investissement des bailleurs sociaux et la continuité des politiques de production, il est indispensable de prévoir une compensation explicite, lisible et annuelle par l’État lorsque les ressources affectées au FNAP s’avèrent insuffisantes.

Le présent amendement vise à garantir cette compensation, soit par une baisse équivalente de la RLS, soit par un retour à un financement budgétaire du FNAP, afin de sécuriser durablement les ressources de la politique du logement social.

Cet amendement a été travaillé conjointement avec France Urbaine.