En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE 7

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Alinéa 4

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

Objet

Cet amendement d’appel vise à ouvrir une discussion sur l’abaissement à 10 ans au lieu 15, du délai applicable dans la procédure d’acquisition de biens sans maître. En effet, un délai limité à 10 ans est déjà en vigueur dans plusieurs périmètres (QPV,ORT, GOU, ZRR). Il semble donc nécessaire que l’harmonisation à un délai limité à 10 ans puisse être débattue largement, d’autant que les attentes des élus locaux sont fortes sur ce sujet qui représente une difficulté répandue dans les communes.

Aussi, cet amendement vise à étendre à l’ensemble du territoire national la réduction du délai applicable à la procédure d’acquisition des biens sans maître, en abaissant ce délai de trente à dix ans, au lieu de quinze comme le propose la proposition de loi et sans la limiter aux seuls périmètres spécifiques prévus par la loi dite « 3DS ». Cette dernière se limitait en effet aux opérations de revitalisation de territoire, aux grandes opérations d’urbanisme, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux zones de revitalisation rurale.

Une telle limitation exclut de fait la majorité des communes, alors même que la problématique des biens sans maître concerne l’ensemble des territoires, urbains comme ruraux.

Il s’agit donc de proposer une mesure homogène, alignée sur le même délai de 10 ans.

La réappropriation du foncier constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour les collectivités, notamment afin de répondre à l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des sols et de favoriser la mobilisation du foncier déjà urbanisé.

Enfin, cet abaissement du délai à 10 ans répond à une attente forte et largement partagée par les élus locaux : plus de 95 % d’entre eux se sont prononcés en faveur d’un élargissement de cette mesure, comme l’attestent les résultats de l’enquête conduite par le Sénat.