En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

II. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

- la seconde phrase est supprimée ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 7 vise à faciliter l’acquisition par les collectivités des « biens sans maître » , levier de maîtrise foncière et de réhabilitation d’immeubles abandonnés au cœur des communes.

Il propose notamment d’abaisser de trente à quinze ans le délai de droit commun d’acquisition de ces biens, sans préjudice du droit de restitution ouvert aux héritiers et pour les successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2007 seulement.

Cependant, le délai est déjà abaissé à 10 ans dans plusieurs cas et notamment pour les communes en ZRR (14 000 communes). Aussi, cet amendement propose de réduire le délai dans lequel la commune peut incorporer le bien dans son domaine public à 10 ans, afin d’homogénéiser les délais sur tout le territoire français.