Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°3
7 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. VERZELEN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – Après l’article 815-6 du code civil, il est inséré un article 815-6-... ainsi rédigé :
« Art. 815-6-.... – Lorsqu’un immeuble indivis dépend d’une succession ouverte depuis plus de cinq ans et se trouve de manière manifeste en état d’abandon ou de dégradation portant atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à l’aménagement du territoire, la commune du territoire sur lequel il est situé peut saisir le tribunal judiciaire afin qu’il soit procédé à la vente du bien dans les conditions prévues à l’article 815-5-1.
« La vente est ordonnée par le juge lorsque l’inertie ou le désaccord des indivisaires compromet l’intérêt général local.
« L’acquisition est de droit si l’un ou plusieurs des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment leur accord.
« Les droits des indivisaires sont reportés sur l’indemnité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Des communes sont régulièrement confrontées à la présence de biens immobiliers bloqués dans des successions indivises parfois depuis plusieurs années. Les dispositifs régissant les règles du régime de l’indivision se révèlent souvent inefficaces lorsqu’il existe un blocage persistant. Il en résulte des situations de vacance de fait.
Ces biens participent à la dégradation de l’image de la commune et posent des difficultés de sécurité et d’attractivité de la commune.
L’amendement vise ainsi à permettre au juge d’autoriser l’intervention de la commune lorsque la succession est bloquée. Ainsi, la commune peut saisir le juge afin d’acquérir le bien lorsque la succession est ouverte depuis cinq ans et se trouve en indivision.