En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BESSIN-GUÉRIN, M. CHEVALIER, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC et VERZELEN et Mme BOURCIER

ARTICLE 7

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I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants, le délai au terme duquel les biens sans maître peuvent être acquis par la commune est réduit à cinq ans. Les communes peuvent, par délibération motivée, acquérir ces biens avant l’expiration de ce délai lorsqu’elles justifient d’un projet de réhabilitation en logement social ou en logement à caractère abordable. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour Fonds national des aides à la pierre du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La France comprenait, en 2021, plus de trois millions de logements vacants. Le traitement de la vacance en milieu rural constitue donc un des leviers pour accélérer la mise en œuvre de solutions pour traiter cette dévitalisation des centre-bourgs ruraux.

Afin de traiter ces situations de vacances, l’activation de l’acquisition et la réhabilitation de « biens sans maître » constitue un levier intéressant. Un « bien sans maître » est un immeuble sans propriétaire identifié, dont la succession est abandonnée depuis longtemps (30 ans) ou dont les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Les communes peuvent l’acquérir de plein droit, mais la procédure impose des vérifications et formalités lourdes, particulièrement contraignantes pour un maire rural.

Afin de faciliter l’acquisition des « biens sans maître » par les collectivités rurales, il faut combiner une bonne maîtrise des procédures juridiques (CG3P, code civil), une organisation administrative proactive (repérage, enquêtes, délibérations), et des outils de coopération intercommunale ou partenariale. Cela en fait un levier stratégique de maîtrise foncière pour les centres-bourgs.