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Direction de la Séance |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 258 , 257 ) |
N° 58 rect. 9 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme BESSIN-GUÉRIN, M. CHEVALIER, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC et VERZELEN et Mme BOURCIER ARTICLE 7 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.