En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 641-1 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder … (le reste sans changement). » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « peut, après avis du maire, » sont remplacés par les mots : « ainsi que le maire peuvent » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 641-3, après le mot : « département » , sont insérés les mots : « ou auprès du maire » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 641-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire peuvent » , et le mot : « lui » est remplacé par le mot : « eux » ;

b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Il doit » sont remplacés par les mot : « Ils doivent » ;

4° À l’article L. 641-5, après le mot : « département » , sont insérés les mots : « ou par le maire » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 642-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire peuvent » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 642-5, après le mot : « département » , sont insérés les mots : « ou par le maire » ;

7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 642-7, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire peuvent » ;

8° À l’article L. 642-8, après le mot : « département » , sont insérés les mots : « ainsi qu’au maire » ;

9° Le premier alinéa de l’article L. 642-9 est ainsi modifié :

a) Les deux premières phrases sont supprimées ;

b) Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Le maire ou le représentant de l’État dans le département notifient au… (le reste sans changement). » ;

10° Le premier alinéa et la première phrase du 3° de l’article L. 642-10 sont complétés par les mots : « ainsi qu’au maire » ;

11° Au premier alinéa de l’article L. 642-11, le mot : « notifie » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire notifient » ;

12° L’article L. 642-12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou du maire » ;

b) Au second alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire peuvent ».

II. – La charge pour les communes résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La France connaît en ce début d’année 2026 une crise du logement d’une ampleur dramatique. Plus de 4 millions de personnes sont mal logées, dont 350 000 personnes sans domicile, selon la Fondation pour le logement des défavorisés, tandis que les capacités d’hébergement d’urgence sont saturées et que les listes d’attente du 115 s’allongent. Cette situation est d’autant plus intolérable qu’elle s’aggrave lors des périodes de grand froid, mettant directement en danger la vie de milliers de personnes.

Dans le même temps, notre pays compte près de 3 millions de logements vacants, dont une part importante est située dans des zones tendues, là où les besoins sont les plus criants. Ce paradoxe révèle l’échec de politiques publiques qui laissent prospérer la rétention spéculative de logements, l’usage détourné du parc d’habitation et l’inaction face à des biens durablement inoccupés, alors même que le droit au logement constitue un objectif à valeur constitutionnelle.

Dans ce contexte d’urgence sociale absolue, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de mobiliser tous les outils permettant une mise à l’abri rapide des personnes sans logement. Le droit de réquisition constitue un levier essentiel, aujourd’hui largement sous-utilisé par l’État. Donner aux maires, qui connaissent précisément leur territoire et l’état du bâti vacant, la capacité d’exercer ce droit aux côtés du préfet permettrait de répondre plus efficacement à l’urgence, sans remettre en cause le droit de propriété, la réquisition n’emportant qu’un usage temporaire et encadré des biens concernés.

Cette proposition de renforcer le pouvoir des maires est issue de la proposition de loi du groupe CRCE-K déposée le 11 janvier 2024 au Sénat.