Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°71
9 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS
Après l’article 19 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il ne peut être procédé à la révision à la hausse des loyers en application de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou de l’article L. 353-9-3 du code de la construction et de l’habitation pendant une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – Les conséquences financières pour les organismes de logement sociaux du I donnent lieu à une compensation intégrale par l’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à instaurer un blocage temporaire des loyers afin de limiter l’impact de leur hausse sur le pouvoir d’achat des ménages, dans un contexte où les prix de l’immobilier demeurent élevés et où la pression locative reste forte. Pour l’année 2026, les projections générales fondées sur l’évolution de l’indice de référence des loyers et sur le niveau de l’inflation laissent entrevoir une nouvelle progression des loyers qui, en l’absence d’intervention, se traduirait par une charge accrue pour de nombreux locataires.
Le blocage des loyers constitue une demande forte et constante des associations de défense des locataires, qui alertent sur l’envolée des dépenses de logement et ses effets en matière de précarisation. Dans les métropoles comme dans de nombreux territoires, les tensions persistantes sur le marché locatif pèsent lourdement sur les budgets des ménages, en particulier les plus modestes, et compromettent leur capacité à se maintenir dans un logement décent.
Afin de ne pas fragiliser la capacité d’action des organismes de logement social, déjà lourdement affectés par la Réduction de loyer de solidarité (RLS), les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K prévoient une compensation intégrale par l’État. Le coût de cette mesure est estimé à environ 300 millions d’euros, sur la base des mécanismes actuels de révision des loyers et d’une estimation calquée sur l’évolution observée des indices en 2026, afin de garantir à la fois la protection des locataires et la soutenabilité financière du parc social.