En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le II de l’article L. 435-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les ressources affectées au Fonds national des aides à la pierre ne permettent pas d’assurer un niveau de financement suffisant et prévisible, l’État garantit annuellement une compensation financière, soit par une réduction équivalente de la réduction de loyer de solidarité mentionnée à l’article L. 442-2-1, soit par l’affectation de crédits budgétaires au fonds. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La suppression de la contribution obligatoire de la CGLLS au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) fait peser un risque majeur sur l’équilibre du financement du logement social. Elle intervient dans un contexte déjà fortement dégradé pour les organismes HLM, marqué par les effets durables de la réduction de loyer de solidarité, qui a considérablement affaibli leur capacité d’investissement et de production.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec France Urbaine et les acteurs du logement social, alertent sur la nécessité de sécuriser durablement les ressources du FNAP. En l’absence de recettes affectées suffisantes, le financement du logement social devient instable et dépendant d’arbitrages ponctuels, au détriment de la visibilité indispensable à la conduite de politiques de production et de rénovation à long terme.

Le présent amendement vise donc à garantir une compensation explicite, lisible et annuelle par l’État lorsque les ressources du FNAP s’avèrent insuffisantes, soit par une baisse équivalente de la réduction de loyer de solidarité, soit par un retour à un financement budgétaire pérenne du FNAP. Il s’agit d’une condition indispensable pour préserver la capacité d’action des bailleurs sociaux et assurer la continuité de la politique du logement social.