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Direction de la Séance |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 258 , 257 ) |
N° 75 9 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 13 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.