Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°95
9 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les biens immobiliers confisqués mentionnés au 5° de l’article 225-19 du code pénal sont confiés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux communes sur lesquelles les biens sont situés.
Objet
Le présent amendement vise à permettre l’attribution des biens immobiliers confisqués pénalement aux personnes condamnées pour avoir soumis des personnes en situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente à des conditions d’hébergement indignes aux communes et aux bailleurs sociaux de la commune concernée.
Il s’agit d’une recommandation du Haut comité pour le droit au logement.
En 2024, la justice a confisqué pénalement un milliard d’euros de biens, dont 45 % de biens immobiliers issus d’activités criminelles. Comme le souligne le HCDL, « ces biens constituent une réserve précieuse pour répondre à l’urgence sociale et à la crise du logement ».