|
Direction de la Séance |
Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (1ère lecture) (n° 258 , 257 ) |
N° 95 9 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mme de MARCO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.