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Direction de la Séance |
Proposition de loi constitutionnelle Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC) (n° 28 , 27 ) |
N° 2 16 octobre 2025 |
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Proposition de loi constitutionnelle Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC) (n° 28 , 27 ) |
N° 2 16 octobre 2025 |