Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°1
14 avril 2026
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 287 rect. , 286 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« VIII unvivies A . – À l’article L. 718-8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : » nationale ou « sont supprimés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« IX octies A . – À la première phrase du III de l’article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : » en Conseil d’État « sont supprimés. »
Objet
Le présent amendement procède à deux coordinations au sein de l’article 1er du texte issu des travaux de la CMP.