Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°2
14 avril 2026
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 287 rect. , 286 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et 5° bis »
les mots :
« , 5° bis et 6° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° bis Après le mot : « loi », la fin du quarante-cinquième alinéa de l’article L. 950-1 est ainsi rédigée : « n° du de simplification de la vie économique » ;
« 9° ter Le dernier alinéa de l’article L. 960-1 est supprimé. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 4° de l’article L. 121-22 est abrogé ; ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« En France et sur tous les territoires relevant de l’autorité française, les boissons »
les mots :
« Les boissons ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 48, substituer aux mots :
« d’un membre »
les mots :
« d’une entreprise membre ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« à forte »
les mots :
« poursuivant une ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants :
« 9° Au début du 7° de l’article L. 6222-5, la référence : « L. 6223-1 » est remplacée par la référence : « L. 6223-2 » ;
« 10° Le deuxième alinéa de l’article L. 6223-8-1 est supprimé ;
« 11° À l’article L. 6227-12, la référence : « L. 6223-1, » est supprimée. »
VIII. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 123-3, la référence : « L. 122-1, » est supprimée ; ».
IX. – En conséquence, après l’alinéa 66, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° À la première phrase de l’article L. 126-37, la référence : « L. 122-1, » est supprimée.
« XIII bis . – À l’article L. 231-1 du code de l’énergie, la référence : « L. 122-1, » est supprimée. »
X. – En conséquence, après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« XIV bis . – Le 5° de l’article 33 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Objet
Le présent amendement procède à plusieurs coordinations au sein de l’article 2 du texte issu des travaux de la CMP.