Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°4
14 avril 2026
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 287 rect. , 286 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027. »
Objet
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 10 du texte issu des travaux de la CMP