En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 287 rect. , 286 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Supprimer l’alinéa 20.

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 612-31 est ainsi modifié :

« a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l’encontre d’une entreprise d’investissement de classe 1 bis ainsi que des personnes mentionnées aux 1°, 4°, 9°, 10° et 13° du A du I de l’article L. 612-2 lorsque la mise en demeure porte sur le respect d’une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, d’une disposition du titre I^er ou du titre III du livre V ou des dispositions réglementaires prises pour leur application » sont supprimés ; 

« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

« – au début, les mots : « Lorsque leur responsabilité directe et personnelle est établie » sont remplacés par les mots : « Lorsque la mise en demeure porte sur le respect d’une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, d’une disposition du titre I^er ou du titre III du livre V ou des dispositions réglementaires prises pour leur application et que leur responsabilité directe et personnelle est établie » ;

« – à la fin, les mots : « des personnes morales mentionnées au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « des entreprises d’investissement de classe 1 bis ainsi que des personnes mentionnées aux 1°, 4°, 9°, 10° et 13° du A du I de l’article L. 612-2 ». »

Objet