En séance

Projet de loi Simplification de la vie économique

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 287 rect. , 286 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

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I. – Supprimer l’alinéa 32.

II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Au second alinéa du 7° du même IV, les mots : » au troisième « sont remplacés par les mots : » à l’avant-dernier « ; ».

Objet