Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°7
14 avril 2026
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 287 rect. , 286 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15 BIS AA
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la fin de la dernière phrase, les mots : « audit c » sont remplacés par les mots : « au c du 4° du I de l’article L. 411-2 du même code. »
Objet
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 bis AA du texte issu des travaux de la CMP.