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Direction de la Séance |
Proposition de loi Formations en santé (1ère lecture) (n° 36 , 35 , 30) |
N° 15 17 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.