Projet de loi Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile
Direction de la Séance
N°10
18 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 618 , 617 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1359 relatif aux situations de crise et de force majeure permet aux États membres de déroger aux garanties ordinaires du droit d’asile en cas de « crise migratoire ». Cette notion particulièrement floue ouvre la voie à des restrictions disproportionnées des droits fondamentaux et à une banalisation des régimes d’exception en matière d’asile.