En séance

Projet de loi Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 618 , 617 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

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Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent au présent article habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnances l’ensemble du Pacte européen sur la migration et l’asile. Compte tenu des conséquences majeures de ces textes sur les libertés publiques, le droit d’asile et les droits fondamentaux, une telle réforme ne peut être menée sans débat parlementaire approfondi. Le recours aux ordonnances prive la représentation nationale d’un examen démocratique indispensable sur un sujet engageant les principes fondamentaux de la République.