En séance

Projet de loi Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 618 , 617 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. KANNER, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE et ROIRON, Mmes BLATRIX CONTAT et DANIEL, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par ce projet de loi, le Gouvernement demande au Parlement l’autorisation à être habilité à transposer par ordonnance la Directive 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale.

Si certaines dispositions de la directive permettent en effet de renforcer les droits des demandeurs, ces droits deviendraient conditionnés à l’immobilité des personnes sollicitant l’asile, tant en ce qui concerne le choix du pays que du lieu de résidence ou encore le retrait des conditions minimales d’accueil en cas de soupçon de « fuite » dans un autre État-membre, dont la définition a été élargie par le présent Règlement.

S’agissant d’une directive, un projet de loi aurait été préférable afin de s’assurer que seules les mesures nécessaires et ne remettant pas en cause des mesures mieux-disantes de notre droit soient adoptées et validées par le Parlement. Le Groupe socialiste, écologiste et républicain propose ainsi la suppression de cet alinéa.