Projet de loi Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile
Direction de la Séance
N°16
18 mai 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 618 , 617 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. KANNER, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE et ROIRON, Mmes BLATRIX CONTAT et DANIEL, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par ce projet de loi, le Gouvernement demande au Parlement l’autorisation à être habilité à adapter par ordonnance le Règlement 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière, induite par les nouvelles procédures de filtrage et d’examen accéléré des demandes d’asile à la frontière.
Cette procédure de retour à la frontière, différente de celle du Règlement Retour, en cours de négociation, achèverait de normaliser le principe de refoulement à la frontière et d’externalisation des procédures d’asile et des centres de retour, ce à quoi le GSER reste fondamentalement opposé.
L’habilitation par ordonnance ne permet pas de connaître formellement les intentions du Gouvernement en la matière. Il est ainsi proposé de supprimer cette habilitation pour le Règlement susmentionné.