En séance

Projet de loi Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 618 , 617 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1347 relatif à la qualification des bénéficiaires de la protection internationale qui participe à une harmonisation par le bas du droit d’asile européen. S’il prévoit un statut uniforme, il s’inscrit dans une logique générale de conditionnement et de contrôle des droits des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.