En séance

Projet de loi Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 618 , 617 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1348 instituant une procédure commune en matière de protection internationale généralise les procédures accélérées à la frontière et réduit les garanties procédurales des demandeurs d’asile. Ce règlement organise un traitement expéditif des demandes dans des délais extrêmement courts, avec des risques importants de violation du droit au recours effectif et du principe de non-refoulement.