En séance

Projet de loi Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 618 , 617 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière qui vise à accélérer les expulsions des personnes déboutées de l’asile dans le cadre des procédures frontalières. Il s’inscrit dans une logique de quasi-automaticité entre rejet de l’asile et éloignement, au détriment des garanties juridictionnelles et des droits fondamentaux des personnes concernées.