En séance

Projet de loi Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 618 , 617 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1350 relatif à la réinstallation et à l’admission humanitaire qui demeure extrêmement limité au regard des besoins réels de protection internationale. Il ne saurait compenser l’orientation générale du Pacte, dominée par l’externalisation, le contrôle des frontières et les politiques de dissuasion migratoire.