En séance

Projet de loi Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 618 , 617 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration qui maintient la logique du règlement Dublin, fondée sur la responsabilité du pays de première entrée. Il renforce les mécanismes coercitifs de transfert et limite les droits des demandeurs d’asile au sein de l’Union européenne, sans instaurer de véritable solidarité entre États membres.