En séance

Projet de loi Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 618 , 617 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1352 qui renforce les mécanismes de filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures de l’Union européenne. Il participe à une logique de suspicion généralisée à l’égard des personnes exilées et favorise des dispositifs de contrôle portant atteinte aux libertés fondamentales.