En séance

Projet de loi Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 618 , 617 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du réglement 2024/1356 établissant le filtrage aux frontières extérieures généralise les dispositifs de tri des personnes migrantes avant même l’accès effectif à la procédure d’asile. Il permet le maintien dans des zones fermées de personnes juridiquement considérées comme n’étant pas entrées sur le territoire de l’Union, fragilisant ainsi l’accès au droit d’asile et aux garanties procédurales.