En séance

Projet de loi Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 618 , 617 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1358 relatif à Eurodac transforme cette base de données en un vaste outil de surveillance biométrique des personnes étrangères. L’extension de la collecte de données, l’abaissement de l’âge de relevé biométrique à six ans et l’utilisation accrue à des fins répressives constituent des atteintes graves aux libertés individuelles et aux droits des enfants.