En séance

Proposition de loi Contrat d'édition

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 695 , 694 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Sylvie ROBERT

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Avant l’article L. 132-17-1, il est inséré un article L. 132-17-1... ainsi rédigé :

« Art. L. 132-17-1.... – La durée du contrat d’édition est de dix ans renouvelables. Son renouvellement ne peut être automatique et fait l’objet d’un accord exprès de l’auteur ou de ses ayant droit. » ;

Objet

Cet amendement vise à abaisser la durée de cession à 10 ans. Cet abaissement rapprocherait ainsi la France de ses partenaires européens, à l’instar de l’Italie ou de l’Espagne.

D’autre part, il prévoit que le renouvellement du contrat de cession ne peut être automatique et qu’il doit faire l’objet d’un accord exprès de l’auteur ou de ses ayant droit.