Proposition de loi Contrat d'édition
Direction de la Séance
N°10
10 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 695 , 694 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Laure DARCOS
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Remplacer la référence :
L. 132-17-1-3
par la référence :
L. 132-17-1-4
Objet
Coordination