En séance

Proposition de loi Contrat d'édition

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

7° À l’article L. 132-17-1-1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 132-17-4-1, les mots : « prévues par l’accord rendu obligatoire mentionné » sont remplacés par le mot : « précisées » ;

8° Au II l’article L. 132-17-4, les mots : « par l’accord rendu obligatoire mentionné » sont supprimés ;

9° Au premier alinéa de l’article 132-17-5, les mots : « fixées par l’accord rendu obligatoire mentionné » sont remplacés par le mot : « précisées ».

Objet

Coordination