En séance

Proposition de loi Contrat d'édition

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 695 , 694 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Sylvie ROBERT

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 132-17-3-5 du code de la propriété intellectuelle est applicable à tous les contrats en cours à la date de son entrée en vigueur, sous réserve que le changement de contrôle de l'entreprise d'édition soit postérieur à cette date.

Objet

Cet amendement précise qu’en cas de changement de contrôle capitalistique intervenu postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi, le dispositif prévu à l’article L. 132-17-3-5 s’appliquera à tous les contrats en cours.