En séance

Proposition de loi Contrat d'édition

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 695 , 694 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l’article L. 132-17-2 est complété six alinéas ainsi rédigés :

« L’exploitation permanente et suivie et la diffusion commerciale impliquent notamment :

« 1° La présentation de l’œuvre dans les catalogues physiques ou numériques de l’éditeur ainsi que dans les bases de données interprofessionnelles de référencement des ouvrages disponibles ;

« 2° La disponibilité de l’œuvre à la commande dans une quantité et un délai de livraison raisonnables ;

« 3° La mise en œuvre d’actions de promotion et de diffusion adaptées à l’œuvre telles que l’organisation de signatures, de rencontres avec le public, de conférences, de participations à des salons ou par des actions de communication dans les médias ;

« 4° L’information régulière de l’auteur sur les actions de diffusion, de promotion et d’exploitation mises en œuvre.

« L’éditeur doit pouvoir justifier les diligences entreprises. » ;

Objet

Cet amendement vise à compléter l’article L. 132-17-2 du code de propriété intellectuelle afin de garantir que les éditeurs s’engagent effectivement à une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale de l’œuvre, afin de lui donner toutes ses chances de trouver son public.