En séance

Proposition de loi Contrat d'édition

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 695 , 694 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La signature d’un contrat d’édition prévoyant un minimum de droits garantis ne fait pas obstacle à la signature simultanée d’autres contrats relevant du code civil entre l’auteur et l’éditeur concernant les prestations connexes nécessaires à l’exécution du contrat d’édition, telles que le louage d’ouvrage ou de service et la vente. En particulier, le contrat établi distingue la rémunération due au titre de l’édition de l’œuvre conformément aux dispositions du présent code, et celles dues au titre des autres prestations.

Objet

Cet amendement vise à mieux encadrer par la loi la nature des relations contractuelles entre l'auteur et l'éditeur, et à ce que toutes les prestations implicitement ou explicitement attendues sortant du cadre strict du contrat d'édition puissent être effectivement rémunérées. Il vise aussi à sécuriser juridiquement la pratique des contrats de commande.