En séance

Proposition de loi Contrat d'édition

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 695 , 694 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Après le mot :

contrats

insérer les mots :

et les procédures judiciaires relatives à des contrats résiliés

Objet

Cet amendement vise à prévoir que les dispositions de cette présente proposition de loi s’appliquent non seulement aux contrats en cours, mais également aux procédures judiciaires concernant des contrats résiliés, afin de pouvoir leur appliquer une clause d’intuitu personae ou de conscience proposées à l’article 1.